Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
15/11/2019
Réduction du droit de partage
14/11/2019
Actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI
13/11/2019
Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d'amortissement particulier pour des immeubles
12/11/2019
Consultez vos avis de CFE/IFER pour payer le 16 décembre au plus tard
08/11/2019
Ouverture de la plateforme de test « Économie collaborative et plateformes numériques »
07/11/2019
Taux normal de TVA maintenu pour le nougat
06/11/2019
Éligibilité à la TVA à 5,5 % des seuls équipements pour aveugles fixés par arrêté
05/11/2019
Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020
31/10/2019
Un simple contrôle sur pièces ouvre droit à un recours au supérieur hiérarchique
25/10/2019
Hausse des plafonds d'exonération de CFE 2020 en zones urbaine
24/10/2019
Cession d'un fonds de commerce à un prix minoré, de la délicate preuve de l'insuffisance de prix
22/10/2019
Date de l'événement qui motive une régularisation globale du droit à déduction
18/10/2019
Exonérations d'impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville
18/10/2019
Déductibilité des dommages et intérêts "punitifs" dans le cadre d'une relation commerciale
16/10/2019
Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d'État
14/10/2019
Redevances pour l'exploitation d'une marque et appréciation du seuil du régime micro
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
10/10/2019
Condition d'exonération de CFE des chambres d'hôtes faisant partie de l'habitation personnelle du contribuable
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
04/10/2019
Le droit au report des déficits antérieurs à une opération de "coup d'accordéon" maintenu
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