Dépêches

Date: 30/07/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

La production de documents juridiques est insuffisante pour justifier l'existence d'un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable d'une SARL des charges au motif qu'elle ne justifie pas de leur réalité. Or, la SARL fait valoir qu'elle a bénéficié d'abandons de créances assortis d'une clause de retour à meilleure fortune, consentis par une association, son associé majoritaire, et qu'elle a procédé au remboursement d'une partie de ces sommes.

Suite au rejet par le tribunal administratif de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'IS mises à sa charge, la société fait appel.

La cour administrative d'appel juge que la production par la SARL des extraits de sa comptabilité, sans les accompagner de justificatifs, ainsi que le rapport spécial de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle et les procès verbaux de réunion de l'assemblée générale extraordinaire, documents établis par ses organes dirigeants et dépourvus de force probante, la SARL ne justifie pas de l'existence des abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune dont elle se prévaut, nonobstant la circonstance que le non-respect des formalités de l'article 223-19 du code du commerce relatif à la présentation des conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ne peut lui être opposé.

CAA Versailles 25 juin 2019, n°17VE02223

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