Vie des affaires
Société civile
Le créancier d'un associé ne peut pas demander la dissolution de la société pour justes motifs
L'action en dissolution d'une société pour justes motifs n'est ouverte qu'aux seuls associés. La Cour de cassation rappelle dans une récente affaire que cette action ne saurait être exercée par le créancier d'un associé via l'action oblique, c'est-à-dire en lieu et place de son débiteur dont l'inaction aurait compromis ses droits.
Un créancier demande la dissolution anticipée d’une SCI par une action oblique
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le créancier d’un associé de SCI dispose, en garantie de sa créance, d'un nantissement des parts sociales détenues par ce dernier dans cette société.
Sa créance n'étant pas payée, le créancier assigne la SCI ainsi que ses associés afin de voir prononcée la dissolution de la société pour justes motifs et obtenir, d'une part, le montant de sa créance sur les fonds issus de la liquidation de la société et, d'autre part, des dommages et intérêts.
Le tribunal ainsi que la cour d'appel font droit à ses demandes, désignant un mandataire pour liquider la SCI. Pour les juridictions du fond, le créancier est en droit d'agir par le biais de son « action oblique », action lui permettant d'agir en lieu et de son débiteur dont l'inaction a compromis ses propres droits (c. civ. art. 1341-1).
Les associés de la société se pourvoient en cassation.
La demande de dissolution d'une société pour justes motifs n’est pas ouverte aux créanciers
Une action réservée aux associés… - Rappelons que la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée par le tribunal pour justes motifs à la demande d'un associé. Il s'agit notamment de situations dans lesquelles un associé aurait manqué à ses obligations ou d’une mésentente entre les associés rendant impossible le fonctionnement de la société (c. civ. art. 1844-7).
… et non exerçable par les créanciers par la voie oblique - Dans cette affaire, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel ayant fait droit à la demande du créancier. Elle considère en effet que le créancier n'est pas autorisé à utiliser l'action oblique pour demander la dissolution anticipée de la SCI pour justes motifs puisqu’une telle demande relève des droits propres attachés à la qualité d’associé. Dès lors, le créancier ne saurait exercer ce droit à sa place.
De plus, la Cour souligne que les justes motifs pouvant fonder l'action en dissolution s’apprécient au regard du pacte social qui, rappelons-le, ne lie que les associés.
Cette solution concerne une société civile mais est, à notre sens, transposable aux sociétés commerciales.
Pour aller plus loin :
« Société civile immobilière », RF 2023-3, § 1705
« Le mémento de la SARL et de l’EURL », RF 2026-2, § 1907
« Le mémento de la SA non cotée », RF 2025-3, § 1546
Cass civ., 3e. ch., 11 juin 2026, n° 24-19326