Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 02/09/2020 L'ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE RENFORCÉ Faculté d'opposition au démarchage téléphonique - Interdit dans le secteur de la rénovation énergétique - Consommateur mieux informé - Renforcement des sanctions | |
| 01/09/2020 ADRESSE DE FACTURATION ET ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE Mentions obligatoires sur la facture - Mention de l'adresse de facturation - Adresse de l'établissement secondaire | |
Social | |
| 01/09/2020 FIXER LES DATES DE CONGÉS PAYÉS REPORTÉS Fixer les dates de congés payés reportés - Principe : application des règles habituelles de fixation des congés payés | |
Fiscal TPE | |
| 01/09/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Réduction d'impôt Madelin - Taux porté de 18 % à 25 % pour les versements entre le 10 août et le 31 décembre 2020 - Taux de 30 % au lieu de 38 % pour les FIP-Corse et FIP-DOM | |
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