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Date: 2026-11-19

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CONTRÔLE URSSAF : L'AGENT CHARGÉ DU CONTRÔLE EST-IL EN DROIT D'EMPORTER, SANS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, LES COPIES DES DOCUMENTS REMIS ?

Dans une affaire du 24 septembre 2026, à la suite d'un contrôle URSSAF aboutissant à sa mise en demeure, un société contestant le fait que l'inspectrice URSSAF ait emporté des copies de documents sans son autorisation et sans l'avoir informé, a eu gain de cause.

C'est à tort que les juges du fond ont considéré que la procédure était régulière, car le droit de présentation de l'inspectrice du recouvrement, qui imposait à l'employeur de lui mettre à disposition divers documents, l'autorisait aussi à copier lesdits documents et à sortir desdites copies.

Pour la Cour de cassation, l'agent devait obtenir l'autorisation de l'employeur pour emporter hors de l'entreprise des documents qu'il lui avait remis lors du contrôle, même sous la forme de copies.

Et dès lors, la procédure était irrégulière

On notera, que depuis le 1er janvier 2020, l'emport de copies de documents par un agent de contrôle URSSAF n'est plus soumis à autorisation de l'employeur. Mais il en va différemment des documents originaux, qui ne peuvent être emportés hors de l'entreprise par un agent de contrôle URSSAF, sans l'accord de l'employeur.

Cass. civ. 2e ch. 24 septembre 2026, n° 24-14061 FB

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Date: 19/11/2026

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