Fiscal TPE
Date: 2019-06-14
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
En cas de cession d'un bien immobilier, la plus-value éventuelle est calculée en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien.
Pour réduire le montant de la plus-value taxable, il est possible d'ajouter le coût des travaux réalisés à la valeur d'acquisition. Il doit s'agir de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration effectués par une entreprise.
Le vendeur doit prouver qu'il a effectivement supporté de telles dépenses au moyen de factures. Le témoignage de l'ancien directeur de l'entreprise ayant mené les travaux attestant de leur réalisation et la présentation de copies de talons de chèques et de relevés bancaires ne permettent pas d'apporter cette preuve. Les factures adressées par les sous-traitants de cette entreprise mais ne mentionnant pas la nature des travaux en cause ne peuvent pas non plus être retenues.
CAA Nancy 11 avril 2019, n° 17NC02194
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Date: 01/11/2024